Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Utiliser la procédure de modification pour ajuster la règle et les OAP

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Utiliser la procédure de modification pour ajuster la règle et les OAP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) de 2000, renforcée par la loi Urbanisme et habitat de 2003, la modification est devenue la procédure de principe pour faire évoluer un PLU. Ainsi, en dehors de son champ d’application, il s’agira de mettre en œuvre la procédure de révision générale ou de mise en compatibilité.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender la procédure de modification et, ainsi, de distinguer les cas pour lesquels le recours à la procédure de modification simplifiée n’est pas possible.

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Connaître le champ d’application

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, a précisé le champ d’application de la modification.

Ainsi, et sous réserve des...

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